Art. L250-1, Code des juridictions financières

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L6805HWX

                    Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit public éco. / TITRE « Le cadre juridique de la gestion des collectivités publiques* » / evénement / la lettre juridique n°367 du 15 octobre 2009 Abonnés

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