Art. LO180, Code électoral
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L9500H3A
Ainsi qu'il est dit à l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'élection d'un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'organisation du calendrier des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 » / le point sur... / la lettre juridique n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
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