Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Les dispositions communes aux élections parlementaires / TITRE « Les principes généraux invocables » Abonnés
Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les dispositions relatives à la période précédant le scrutin / TITRE « La propagande électorale » Abonnés