Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Conditions dans lesquelles un électeur peut obtenir la communication de la liste électorale de toute commune » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Possibilité de consultation des bordereaux de procuration utilisés lors d'une élection » / doctrine administrative / lexbase public n°113 du 28 mai 2009 Abonnés