Art. L64, Code électoral

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Annulation du second tour du scrutin de l'élection des conseillers départementaux : annulation d'office du premier tour subséquente » / brèves / lexbase public n°424 du 14 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une nouvelle illustration de l'abus de propagande du candidat en période électorale » / jurisprudence / la lettre juridique n°605 du 19 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le suffrage constaté sur une liste d'émargement par l'apposition de deux ronds est régulier, dès lors qu'il ressort de la pièce d'identité de l'électeur qu'il s'agit de la même signature » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 24 au 28 septembre 2012 » / panorama / lexbase public n°261 du 4 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un vote effectué par l'apposition d'une croix ou d'une signature présentant des différences manifestes entre les deux tours de scrutin ne peut être garanti comme authentique » / brèves / le quotidien du 25 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Exercice du droit de vote par les personnes handicapées » / brèves / lexbase public n°16 du 15 mars 2007 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Application jurisprudentielle des règles relatives à l'émargement » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2005 Abonnés