Art. L62-1, Code électoral

Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Cour de cassation - Semaine du 25 au 29 septembre 2017 » / panorama / lexbase social n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Signatures présentant sans explication des différences significatives entre les deux tours de scrutin : annulation du scrutin » / brèves / lexbase public n°395 du 26 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La disparition des listes d'émargement entraîne la nullité des suffrages émis dans le bureau de vote » / brèves / le quotidien du 30 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le suffrage constaté sur une liste d'émargement par l'apposition de deux ronds est régulier, dès lors qu'il ressort de la pièce d'identité de l'électeur qu'il s'agit de la même signature » / brèves / le quotidien du 18 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 24 au 28 septembre 2012 » / panorama / lexbase public n°261 du 4 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Seule la signature personnelle, à l'encre, d'un électeur est de nature à apporter la preuve de sa participation au scrutin » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un vote effectué par l'apposition d'une signature présentant des différences manifestes avec celle figurant au dossier de l'électeur encourt l'annulation » / jurisprudence / lexbase public n°119 du 9 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un vote effectué par l'apposition d'une croix ou d'une signature présentant des différences manifestes entre les deux tours de scrutin ne peut être garanti comme authentique » / brèves / le quotidien du 25 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Application jurisprudentielle des règles relatives à l'émargement » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2005 Abonnés