Art. L118-3, Code électoral
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L2510AA9
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Panorama de l'actualité du droit électoral de l'année 2011 » / doctrine / lexbase public n°217 du 6 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les dispositions législatives relatives au financement des dépenses électorales des candidats aux élections régionales sont conformes à la Constitution » / brèves / le quotidien du 22 avril 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Elections régionales d'Ile-de-France : le Conseil d'Etat transmet la QPC au Conseil constitutionnel » / brèves / le quotidien du 1 février 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La non-inscription au compte de campagne d'une somme représentant près du quart des dépenses déclarées entraîne le rejet de ce compte » / jurisprudence / lexbase public n°130 du 29 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'omission de dépenses liées à l'impression de tracts, de lettres, et de documents de campagne dans un compte de campagne entraîne le rejet de celui-ci » / brèves / le quotidien du 29 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi dans la régularisation de son compte de campagne est établie » / jurisprudence / lexbase public n°115 du 11 juin 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La portée de la saisine du juge de l'élection par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques » / le point sur... / lexbase public n°14 du 18 janvier 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le nouveau cadre juridique de l'élection du Président de la République » / textes / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'ordonnance du 8 décembre 2003 a t-elle réellement simplifié le droit électoral ? L'analyse de la jurisprudence récente du Conseil d'Etat » / jurisprudence / lexbase public n°2 du 17 novembre 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Obligation de recourir à un mandataire financier pour le règlement de toute dépense effectuée par un candidat en vue de sa campagne » / brèves / le quotidien du 5 octobre 2005 Abonnés