Art. L72, Code électoral

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L2799AAW

                    Le ou la mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit dans la même commune que le mandant.
                

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Annulation d'une élection municipale pour cause de votes émis par un électeur privé de ses droits civils » / jurisprudence / lexbase public n°100 du 26 février 2009 Abonnés

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Référencé dans Droit électoral / ETUDE : Le droit électoral commun à toutes les élections, Les opérations de vote / TITRE « Le vote par procuration » Abonnés

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