Art. L52-10, Code électoral
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L2768AAR
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Les personnes morales ne peuvent participer au financement de la campagne électorale » / brèves / lexbase public n°290 du 30 mai 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le texte approuvant le Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire pour la campagne présidentielle de 2012 est validé pour sa partie concernant la réduction d'impôt attachée aux dons » / brèves / lexbase public n°221 du 3 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Le texte approuvant le Mémento à l'usage du candidat et de son mandataire pour la campagne présidentielle de 2012 est validé pour sa partie concernant la réduction d'impôt attachée aux dons » / brèves / lexbase fiscal n°460 du 3 novembre 2011 Abonnés
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