Art. L154, Code électoral

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Art. L154, Code électoral

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L0423DPD

                    Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

   A cette déclaration sont jointes les pièces de nature à prouver que le candidat est âgé de vingt-trois ans révolus et possède la qualité d'électeur.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La querelle des investitures en droit électoral - Droit électoral et partis politiques » / le point sur... / la lettre juridique n°241 du 21 décembre 2006 Abonnés

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