Art. L52-8, Code électoral
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L3041HGQ
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 29 mars au 2 avril 2010 » / panorama / lexbase public n°151 du 8 avril 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une opération d'affichage vantant la gestion d'une collectivité constitue un avantage devant figurer au compte de campagne du candidat » / brèves / le quotidien du 20 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'extension de la gratuité du transport par autobus à certains habitants de la commune ne constitue pas une dépense électorale » / brèves / le quotidien du 10 novembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La mise à disposition d'un local de permanence électorale aux prix du marché ne constitue pas un avantage prohibé » / brèves / le quotidien du 22 juillet 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une association ne pouvant être regardée comme un parti politique ne peut subventionner la campagne d'un candidat » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Des associations peuvent soutenir un candidat à travers leur site internet et la diffusion de tracts » / jurisprudence / lexbase public n°112 du 21 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Le nouveau cadre juridique de l'élection du Président de la République » / textes / lexbase public n°7 du 18 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Conditions de déduction fiscale des dons pour les campagnes électorales législatives » / textes / lexbase fiscal n°213 du 4 mai 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « IR : régime des dons consentis en vue du financement de la vie politique » / brèves / lexbase fiscal n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Une association qui s'est assigné un but politique ne peut consentir de dons à un candidat, que sous réserve du respect de certaines conditions » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés