Art. R38, Code électoral

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L3695HTZ

                    Chaque candidat ou liste de candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande, doit remettre au président de la commission, avant une date limite fixée pour chaque tour de scrutin par arrêté préfectoral, les exemplaires imprimés de la circulaire ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits.

   La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.

   Les circulaires et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.

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Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'organisation du calendrier des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 » / le point sur... / la lettre juridique n°262 du 31 mai 2007 Abonnés

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