Art. R26, Code électoral
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L3688HTR
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « La diffusion de documents électoraux avant l'ouverture de la campagne électorale est légale » / brèves / le quotidien du 14 avril 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « L'organisation du calendrier des élections législatives des 10 et 17 juin 2007 » / le point sur... / la lettre juridique n°262 du 31 mai 2007 Abonnés
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