Art. L46, Code électoral
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L6281IED
Les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale, sont incompatibles avec les mandats qui font l'objet du livre I.
Ces dispositions ne sont pas applicables au réserviste exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité. Toutefois, le réserviste de la gendarmerie nationale ne peut exercer cette activité au sein de sa circonscription.
Cité dans la RUBRIQUE électoral / TITRE « Un militaire en activité doit pouvoir être élu conseiller muncipal » / brèves / le quotidien du 1 décembre 2014 Abonnés
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