Le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification des déclarations prévues aux articles R. 233-60-3 et R. 233-60-4.
A cette fin, il peut demander aux logeurs et hôteliers la communication des pièces comptables s'y rapportant.
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Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « L'expertise biologique est de droit en matière de filiation » / jurisprudence / la lettre juridique n°284 du 6 décembre 2007Abonnés