Art. L712-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L712-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Revues (3)

Lecture: 1 min

L5912G4Q

                    La protection subsidiaire n'est pas accordée à une personne s'il existe des raisons sérieuses de penser :

   a) Qu'elle a commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l'humanité ;

   b) Qu'elle a commis un crime grave de droit commun ;

   c) Qu'elle s'est rendue coupable d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations unies ;

   d) Que son activité sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions d'opposition de la clause d'exclusion à une demande d'admission au statut de réfugié » / brèves / le quotidien du 28 mars 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit constitutionnel / TITRE « Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour contrôler les dispositions législatives de transposition d'une Directive » / brèves / le quotidien du 23 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La QPC relative à l'exclusion de la protection subsidiaire des auteurs de crimes graves de droit commun est renvoyée au Conseil constitutionnel » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés

Art. L712-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document