Art. L711-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Statut de réfugié relevant du mandat du HCR : l’Ofpra peut y mettre fin si des éléments intervenus ou révélés depuis la décision d'octroi le justifient » / brèves / lexbase public n°613 du 28 janvier 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le principe de l'unité familiale : un principe général du droit examiné d'office » / jurisprudence / lexbase public n°418 du 2 juin 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'appréciation du caractère suffisant du délai de convocation à l'audience adaptée aux contraintes de la procédure prioritaire » / jurisprudence / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'effet du recours formé par le demandeur d'asile contre l'arrêté ordonnant sa remise à l'Etat responsable sur la computation du délai de transfert de six mois » / jurisprudence / lexbase public n°366 du 19 mars 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Statut de la personne reconnue comme réfugié sur le fondement de la Convention de l'Organisation de l'Unité africaine » / brèves / lexbase public n°324 du 20 mars 2014 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Irrecevabilité d'une question prioritaire de constitutionalité portant sur la conformité à la Constitution de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés » / brèves / le quotidien du 19 mai 2010 Abonnés