Art. L621-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (février 2019) » / veille / lexbase pénal n°14 du 21 mars 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délit d’aide à l’entrée ou au séjour d’un étranger : nul besoin que l'étranger ait fait l’objet de poursuites pénales du chef d’entrée ou séjour irrégulier » / brèves / le quotidien du 26 février 2019 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Le surpeuplement carcéral en Europe : dépénalisation, contraventionnalisation, révision de l'échelle des peines » / evénement / lexbase droit privé n°702 du 15 juin 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Obligation de motivation des arrêts de la cour d'assises, respect des droits de la personne gardée à vue et application immédiate d'une nouvelle loi abrogeant une incrimination » / brèves / lexbase droit privé n°639 du 14 janvier 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Chronique de procédure pénale - Octobre 2012 » / chronique / lexbase droit privé n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La Cour de cassation confirme l'irrégularité de la garde à vue pour les étrangers au seul motif qu'ils sont dépourvus de papiers » / brèves / le quotidien du 10 juillet 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les étrangers ne pourront plus êtres placés en garde pour la seule raison qu'ils sont sans papiers » / brèves / le quotidien du 7 juin 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Quand la CJUE décrète l'impossibilité d'infliger une peine de prison à un étranger séjournant illégalement - Questions à Bruno Bochnakian, avocat au barreau de Toulon » / questions à... / la lettre juridique n°443 du 9 juin 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un étranger ayant commis une infraction au séjour régulier n'est passible que d'une rétention d'une durée de quatre heures » / brèves / lexbase public n°202 du 26 mai 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un ressortissant étranger qui refuse de se conformer à un avis d'expulsion ne peut être emprisonné pour ce motif » / brèves / le quotidien du 29 avril 2011 Abonnés