Art. L554-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La remise tardive d'un dossier de demande d'asile ne constitue pas un défaut de diligence justifiant la mainlevée d’une mesure de rétention administrative » / brèves / le quotidien du 21 mai 2021 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rétention des «Dublinables» : le Conseil constitutionnel admet une rétention préventive sans perspective immédiate d’éloignement » / jurisprudence / lexbase public n°500 du 19 avril 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Rétention des "dublinés" : le Conseil constitutionnel valide la loi permettant une bonne application du régime d'asile européen » / brèves / le quotidien du 21 mars 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Justification des diligences utiles à la prolongation du placement en rétention : peu importe que le consulat soit fermé ! » / brèves / lexbase public n°477 du 19 octobre 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Demande automatisée de réadmission : le préfet doit aussi établir la réalité de l'envoi à l'autorité étrangère ! » / brèves / lexbase public n°468 du 20 juillet 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence de justification des diligences "utiles" en vue du retour par le préfet : le juge judiciaire refuse la prolongation de la rétention » / brèves / le quotidien du 29 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE : la Cour de cassation réaffirme la compétence du JLD » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Des exigences de finalité et de temps dans la seconde prolongation de la rétention administrative » / jurisprudence / lexbase public n°396 du 3 décembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Renouvellement de la prolongation du maintien en rétention : l'administration doit établir l'existence de démarches d'obtention des documents de voyage "à bref délai" » / brèves / le quotidien du 27 novembre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les démarches nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure d'éloignement doivent être prises dès le placement en rétention » / brèves / le quotidien du 22 mai 2015 Abonnés