Art. L553-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'objet social de certaines personnes morales de droit privé comme motif d'appréciation de la capacité du candidat à exécuter le marché public par le juge du référé précontractuel » / jurisprudence / lexbase public n°423 du 7 juillet 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « La France condamnée à Strasbourg pour la rétention de mineurs étrangers accompagnant leurs parents » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°472 du 9 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La Cour de Strasbourg juge illégale la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents en raison de l'inadaptation du centre de rétention » / jurisprudence / la lettre juridique n°472 du 9 février 2012 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'exécution de l'un des marchés attribuant à une association la mission d'assistance aux étrangers placés en rétention administrative est suspendue » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le contrat conclu entre l'Etat et six associations sélectionnées pour intervenir aux côtés des étrangers en instance d'expulsion est suspendu » / jurisprudence / lexbase public n°118 du 2 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le décret relatif à l'aide fournie aux étrangers dans les centres de rétention est validé » / brèves / le quotidien du 8 juin 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le décret relatif à l'aide fournie aux étrangers dans les centres de rétention n'est pas suspendu » / jurisprudence / lexbase public n°105 du 2 avril 2009 Abonnés