Art. L552-9, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « De l'office du juge administratif saisi en cassation de conclusions tendant à l'annulation d'un placement en rétention administrative prolongé par le JLD - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Office du premier président de cour d'appel saisi de l'appel d'une ordonnance du JLD statuant sur la prolongation de la rétention » / brèves / le quotidien du 20 octobre 2015 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Modalités de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière de rétention d'un étranger » / brèves / le quotidien du 22 mars 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Appel d'une ordonnance de prolongation de rétention administrative : le dies a quo est compris dans le délai de 48 heures » / brèves / le quotidien du 11 novembre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Délai octroyé au premier Président d'une cour d'appel pour statuer sur une prolongation de rétention » / brèves / lexbase public n°173 du 14 octobre 2010 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'étranger en instance d'expulsion doit être entendu à l'audience, sauf obstacle insurmontable » / brèves / le quotidien du 13 juillet 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de rétention est susceptible d'appel dans les vingt-quatre heures » / brèves / le quotidien du 25 février 2009 Abonnés