Art. L552-8, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5856G4N
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conditions de la prolongation de la rétention d'un étranger en attente d'expulsion » / brèves / le quotidien du 26 octobre 2007 Abonnés