Art. L552-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L552-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5851G4H

                    L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé à l'article L. 552-1.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le placement en rétention administrative ne peut être regardé comme révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire » / brèves / le quotidien du 30 novembre 2009 Abonnés

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