Art. L552-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5850G4G

                    Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 553-1 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. Il l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice, pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le juge des libertés et de la détention qui procède à l'audition de l'étranger n'a pas l'obligation d'établir un procès-verbal signé par celui-ci » / brèves / le quotidien du 14 octobre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Effectivité du principe d'accès aux soins de l'étranger maintenu en rétention » / brèves / le quotidien du 18 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Du respect des droits garantis aux étrangers placés en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Détermination de l'étendue du contrôle du juge saisi par l'étranger d'une contestation d'une ordonnance de prolongation de la rétention faisant valoir la méconnaissance de ses droits » / brèves / le quotidien du 2 février 2006 Abonnés

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