Art. L224-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L224-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5703G4Y

Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en France sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour ou un récépissé de demande d'asile.

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