Art. L224-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Cité dans la RUBRIQUE pénal / TITRE « Décret d'application de la loi renforçant la lutte contre le terrorisme : le ministre de l'Intérieur au centre du nouveau dispositif administratif » / textes / lexbase droit privé - archive n°601 du 12 février 2015 Abonnés
Cité dans Droit pénal spécial / ETUDE : Les crimes et délits contre la Nation, l'État et la paix publique / TITRE « L'interdiction de sortie du territoire » Abonnés