Art. L111-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5960G4I

                    Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
                

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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La circonstance que le titre d'entrée et séjour délivré à un étranger pour séjourner à Mayotte ne l'autorise pas à entrer et séjourner en France métropolitaine n'est pas contraire à la Constitution » / brèves / le quotidien du 14 avril 2011 Abonnés

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