Art. L512-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L512-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Document en cours

Revues (2)

Art. L512-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lecture: 1 min

L1300HPT

                    Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Un arrêté de reconduite à la frontière n'a pas à être précédé des observations de l'intéressé » / jurisprudence / lexbase public n°110 du 7 mai 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Droits des personnes faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière » / brèves / le quotidien du 17 janvier 2008 Abonnés

Art. L512-1-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document