Art. L311-7, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Octroi d’un titre de séjour au parent d’un enfant français : faut-il démontrer l’implication du parent dans l’éducation et la vie de l’enfant ? » / brèves / lexbase public n°509 du 5 juillet 2018 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Pouvoir discrétionnaire du préfet d'exempter l'étudiant étranger du visa de long séjour » / brèves / lexbase public n°466 du 6 juillet 2017 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La non-délivrance d'une carte de séjour sollicitée par le parent d'un enfant dont la nationalité française a été acquise par fraude - Questions à Marie Sirinelli, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris » / questions à... / lexbase public n°300 du 12 septembre 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 8 au 12 juillet 2013 » / panorama / lexbase public n°297 du 18 juillet 2013 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Prise en compte par le préfet des dispositions relatives à l'admission exceptionnelle en vue de la délivrance d'un titre de séjour » / brèves / le quotidien du 22 septembre 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Des relevés bancaires ne peuvent suffire à justifier une présence sur le territoire français » / brèves / lexbase public n°197 du 14 avril 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Seule l'attribution de plein droit d'un titre de séjour peut faire obstacle à une reconduite à la frontière » / brèves / le quotidien du 3 février 2011 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le dépôt d'une demande de carte de séjour temporaire vaut implicitement dépôt d'une demande de visa de long séjour » / brèves / le quotidien du 22 décembre 2009 Abonnés

Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production d'un visa pour un séjour de plus de trois mois » / focus / lexbase public n°136 du 10 décembre 2009 Abonnés