Art. R111-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L1478HWN

                    La liste des interprètes traducteurs prévue à l'article L. 111-9 est dressée chaque année par le procureur de la République dans chaque tribunal de grande instance. 

Elle comporte en annexe les listes établies dans les autres tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel. 

La liste et ses annexes sont tenues à la disposition du public au greffe du tribunal de grande instance.

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Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Les interprètes-traducteurs collaborateurs du service public de la justice, considérés comme des travailleurs indépendants, redevables de la TVA - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / la lettre juridique n°610 du 23 avril 2015 Abonnés

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