Art. L552-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5110IPX
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Conformité à la Constitution de dispositions concernant le placement en rétention administrative et le refus d'octroi du droit d'asile » / brèves / le quotidien du 20 avril 2011 Abonnés