Art. L314-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Art. L314-15, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L2562IBI

L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment les motifs pour lesquels la carte peut être retirée.

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