Art. R553-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7359IMI
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Novembre 2011 » / doctrine / lexbase public n°226 du 8 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Le Conseil d'Etat valide la création et l'autorisation d'ouverture de deux centres de rétention administrative » / brèves / le quotidien du 28 novembre 2011 Abonnés