Art. L316-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7196IMH
En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l'article 132-80 du code pénal.
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les femmes et les enfants d'abord : les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales en matière de lutte contre les violences familiales » / textes / lexbase droit privé - archive n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
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