Art. L316-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7197IMI
Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée à l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil. La condition prévue à l'article L. 311-7 du présent code n'est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Cité dans la RUBRIQUE droit de la famille / TITRE « Les femmes et les enfants d'abord : les nouvelles compétences du juge aux affaires familiales en matière de lutte contre les violences familiales » / textes / lexbase droit privé - archive n°406 du 2 septembre 2010 Abonnés
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