Art. L553-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5092IQN
Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent titre, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Eloignement d'un enfant mineur accompagnant une personne faisant l'objet d'une mesure d'éloignement forcé : respect des droits et libertés fondamentaux et de l'intérêt supérieur de l'enfant » / brèves / lexbase public n°360 du 29 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Eloignement forcé d'un mineur : garanties particulières à respecter quant à la nature des liens qu'il entretient avec le majeur qu'il accompagne » / brèves / le quotidien du 6 novembre 2014 Abonnés