Art. L551-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5065IQN
La décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. Le procureur de la République en est informé immédiatement.
L'étranger est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais qu'à compter de son arrivée au lieu de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin. Il est également informé qu'il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention.Lorsque l'étranger ne parle pas le français, il est fait application des dispositions de l'article L. 111-7.
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'étranger présentant des garanties de représentation suffisantes ne peut faire l'objet d'une mesure de placement en rétention » / brèves / lexbase public n°231 du 26 janvier 2012 Abonnés
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