Art. L313-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L5048IQZ
La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte du décès du conjoint français. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger et peut en accorder le renouvellement. En cas de violence commise après l'arrivée en France du conjoint étranger mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ".
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 6° de l'article L. 313-11.
La carte de séjour délivrée au titre de l'article L. 313-11-1 ne donne pas droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans l'année qui suit sa première délivrance, sauf si elle est accordée en application du II de cet article et que son bénéficiaire séjourne en France depuis au moins un an.
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « L'inapplicabilité de la disposition contestée au litige entraîne le rejet de la QPC » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « La rupture de la communauté de vie à l'initiative de l'étranger ayant subi des violences conjugales subordonnant le renouvellement du titre de séjour doit être démontrée » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Une rupture de vie commune consécutive à des violences conjugales ne peut entraîner le retrait de séjour de l'étranger » / brèves / le quotidien du 23 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Annulation d'une mesure d'OQTF afin de permettre à la requérante de préparer sa défense à l'encontre de son mari ayant engagé à son encontre une procédure d'annulation de mariage » / brèves / lexbase public n°209 du 14 juillet 2011 Abonnés
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