Art. L111-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5131IQ4

Au sens des dispositions du présent code, l'expression "en France" s'entend de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.

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Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - avril à juin 2011 » / doctrine / lexbase public n°212 du 1 septembre 2011 Abonnés

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