Art. R513-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7240IQ9
L'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger doit effectuer les présentations prescrites et fixe leur fréquence qui ne peut excéder trois présentations par semaine.
L'étranger peut être tenu de lui remettre l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention du délai accordé pour son départ.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Juin 2012 » / jurisprudence / lexbase public n°251 du 21 juin 2012 Abonnés