Art. L541-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L7222IQK
Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas :
1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;
2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application des articles L. 523-3, L. 523-4, L. 523-5 ou L. 561-1.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les conditions de recevabilité d’une requête en relèvement d’une interdiction du territoire français jugées contraires au droit à un recours effectif » / jurisprudence / lexbase public n°623 du 15 avril 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Période d’appréciation des conditions de recevabilité d’une demande en relèvement d’une interdiction du territoire » / brèves / le quotidien du 24 janvier 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire ! » / brèves / le quotidien du 21 décembre 2016 Abonnés
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