Art. L511-3-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate :
1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1,
L. 121-3 ou L. 121-4-1 ;
2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ;
3° Ou que, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.
L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine.
L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours.
L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d'exécution d'office.
Les articles L. 512-1 à L. 512-4 sont applicables aux mesures prises en application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Absence de caractère exceptionnel du délai de départ volontaire du ressortissant de l'Union européenne en cas d'obligation de quitter le territoire français » / brèves / lexbase public n°402 du 28 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Regard sur le projet de loi relatif au droit des étrangers en France » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase public n°383 du 23 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Les conditions d'éloignement des citoyens européens en cas de séjour inférieur à trois mois » / jurisprudence / la lettre juridique n°590 du 13 novembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Ressortissant d'un Etat membre de l'UE entré en France depuis moins de trois mois : appréciation par l'administration d'un comportement constituant une menace pour la société française » / brèves / le quotidien du 8 octobre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 22 au 26 avril 2013 » / panorama / lexbase public n°287 du 1 mai 2013 Abonnés