Art. R213-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L0282IRU
Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande.
La décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui procède à l'audition de l'étranger.
Lorsque l'audition du demandeur d'asile nécessite l'assistance d'un interprète, sa rétribution est prise en charge par l'Etat.
Cette audition fait l'objet d'un rapport écrit qui comprend les informations relatives à l'identité de l'étranger et celle de sa famille, les lieux et pays traversés ou dans lesquels il a séjourné, sa ou ses nationalités, le cas échéant ses pays de résidence et ses demandes d'asile antérieures, ses documents d'identité et titres de voyage ainsi que les raisons justifiant la demande de protection internationale.
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Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Chronique de droit des étrangers - Janvier 2012 » / doctrine / lexbase public n°229 du 12 janvier 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'absence de crédibilité des déclarations du demandeur d'asile peut légitimement conduire au rejet de sa demande » / brèves / le quotidien du 9 décembre 2011 Abonnés
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