Art. L228, Livre des procédures fiscales

Art. L228, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Revues (4)

Lecture: 1 min

L1850DAR

                    Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.

   La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.

   Le ministre est lié par les avis de la commission.

   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.

Revues liées à ce document

Commenté dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Poursuite du délit de blanchiment de fraude fiscale » / jurisprudence / lexbase fiscal n°297 du 20 mars 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Régularité de l'avis de saisine de la Commission des infractions fiscales » / brèves / le quotidien du 19 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Le regard du juge pénal sur la fraude fiscale » / evénement / lexbase fiscal n°267 du 5 juillet 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Portée de la l'avis de la Commission des infractions fiscales » / brèves / lexbase fiscal n°122 du 27 mai 2004 Abonnés

Art. L228, Livre des procédures fiscales

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document