Art. L228, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L8327AE7
Cité dans la RUBRIQUE droit pénal fiscal / TITRE « Carrousel de TVA : escroquerie en bande organisée, Ne bis in idem et réparation » / jurisprudence / lexbase pénal n°7 du 19 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La responsabilité pénale en matière fiscale des personnes morales et des dirigeants : la nouvelle donne à compter du 31 décembre 2005 » / le point sur... / la lettre juridique n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence exclusive du juge judiciaire du contentieux afférent à la communication de la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales » / brèves / lexbase fiscal n°197 du 12 janvier 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Administration des impôts et commission des infractions fiscales : à chacune ses compétences ! » / jurisprudence / lexbase fiscal n°162 du 7 avril 2005 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « L'avis émis par la Commission des infractions fiscales revêt un caractère réel et non personnel » / a la une / lexbase fiscal n°51 du 12 décembre 2002 Abonnés