Art. L260, Livre des procédures fiscales
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L8286AEM
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Prix de transfert, art. L. 189 A : l'engagement de la procédure amiable n'interdit pas le recouvrement des impositions sous le contrôle du juge » / doctrine / lexbase fiscal n°277 du 18 octobre 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « "Commandement décerné à titre conservatoire" et interruption de la prescription de recouvrement » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Régularité de l'avis à tiers détenteur et effets de la caducité d'actes de poursuite » / doctrine / lexbase fiscal n°235 du 9 novembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / a la une / lexbase fiscal n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
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