Art. L11, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Obligation d'un débat contradictoire en cas de modification du motif de redressement » / brèves / lexbase fiscal n°632 du 11 novembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 10 au 14 juin 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°532 du 20 juin 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Crédit d'impôt recherche : comment sécuriser sa déclaration ? - Compte rendu de la conférence du 28 mars 2013 du pôle de compétitivité France innovation » / evénement / lexbase fiscal n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique procédures fiscales - Décembre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°466 du 15 décembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « La pénalité due pour défaut de réponse à une demande de révélation de l'identité du bénéficiaire de sommes réputées distribuées s'applique en cas de création d'un résultat bénéficiaire à la suite d'un redressement » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Champ d'application de la procédure des demandes écrites d'information » / jurisprudence / lexbase fiscal n°363 du 17 septembre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Chronique de procédures fiscales - janvier 2009 » / chronique / lexbase fiscal n°335 du 29 janvier 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Droit de réponse du contribuable : prorogation du délai par l'invitation du contribuable à compléter ses observations » / jurisprudence / lexbase fiscal n°316 du 4 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Prorogation du délai accordé au contribuable pour répondre à la proposition de rectification » / doctrine administrative / lexbase fiscal n°302 du 24 avril 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d'éclaircissements » / brèves / lexbase fiscal n°197 du 12 janvier 2006 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Champ d'application de la procédure de rectification contradictoire - BOI-CF-IOR-10-10-20200131 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire - Effets de la proposition de rectification et de la réponse du contribuable - Effets de la proposition de rectification - BOI-CF-IOR-10-50-10-20210519 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration et garanties du contribuable - Autres garanties liées au contrôle - Contrôle à la demande des déclarations de succession et des actes de mutation à titre gratuit - BOI-CF-PGR-40-20-20200131 » Abonnés
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