Art. R62-3, Livre des procédures fiscales

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Art. R62-3, Livre des procédures fiscales

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L2239AEN

                    Les droits simples et les intérêts de retard afférents à des impôts directs perçus selon la procédure de règlement particulière visée à l'article L. 62 font l'objet d'une ordonnance de régularisation délivrée par le directeur des services fiscaux.
                

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Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Le débat contradictoire : jusqu'où et comment la reconnaissance par le contribuable de ses erreurs » / textes / la lettre juridique n°167 du 12 mai 2005 Abonnés

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