Art. R62-1, Livre des procédures fiscales

Art. R62-1, Livre des procédures fiscales

Document en cours

Revues (1)

Art. R62-1, Livre des procédures fiscales

Lecture: 1 min

L1610AED

                    Le versement des rappels de droits simples et des intérêts de retard prévus au 3° de l'article L. 62 s'effectue sur présentation d'une fiche de paiement remise au contribuable par l'agent qui a procédé à la vérification.

   Cette fiche mentionne :

    1° Le comptable compétent ;

    2° L'identité du débiteur ;

    3° Le montant de la dette fiscale.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE contrôle fiscal / TITRE « Le débat contradictoire : jusqu'où et comment la reconnaissance par le contribuable de ses erreurs » / textes / la lettre juridique n°167 du 12 mai 2005 Abonnés

Art. R62-1, Livre des procédures fiscales

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document