Art. L279 A, Livre des procédures fiscales
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L8539AEY
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Sursis de paiement et société holding de droit étranger » / jurisprudence / lexbase fiscal n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Référé fiscal portant sur les saisies conservatoires prises par le comptable à la suite d'une demande de sursis de paiement des impôts contestés » / jurisprudence / lexbase fiscal n°747 du 28 juin 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Mesures conservatoires et empêchement de la vente » / brèves / lexbase fiscal n°102 du 8 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / a la une / lexbase fiscal n°98 du 11 décembre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement : garanties offertes par le contribuable » / brèves / lexbase fiscal n°90 du 16 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Sursis de paiement : garanties offertes par le contribuable » / brèves / le quotidien du 15 octobre 2003 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Dans quelle mesure le juge civil peut-il rejeter la contestation d'une mesure conservatoire prise par le comptable public ? » / jurisprudence / lexbase fiscal n°1 du 6 décembre 2001 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Référé fiscal devant le juge administratif - BOI-CTX-ADM-10-90-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE REC - Recouvrement - BOI-REC-20200819 / TITRE « REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires - Contestation des mesures conservatoires prises par les comptables de la DGFiP - BOI-REC-GAR-20-10-20-20200819 » Abonnés
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