Art. L255, Livre des procédures fiscales
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L3952ALX
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « ATD : la notification de l'avis n'a pas à être précédée de l'envoi au contribuable d'une lettre de rappel » / brèves / le quotidien du 6 octobre 2009 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « "Commandement décerné à titre conservatoire" et interruption de la prescription de recouvrement » / brèves / le quotidien du 5 décembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contentieux du recouvrement : l'avis à tiers détenteur n'a pas à être précédé d'une lettre de rappel » / brèves / le quotidien du 11 octobre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contestation relative au recouvrement d'impôt : demande fondée sur une cause juridique distincte de celle invoquée en première instance » / jurisprudence / lexbase fiscal n°228 du 21 septembre 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contestation de la régularité d'un avis à tiers détenteur qui n'a pas à être précédé d'une lettre de rappel » / jurisprudence / lexbase fiscal n°202 du 16 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La notification d'un avis à tiers détenteur n'a pas à être précédée de l'envoi au contribuable d'une lettre de rappel » / brèves / lexbase fiscal n°201 du 9 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Compétence du juge judiciaire en cas de contestation relative à l'absence de lettre de rappel » / brèves / lexbase fiscal n°200 du 2 février 2006 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « La lettre de rappel et l'avis à tiers détenteur » / brèves / lexbase fiscal n°128 du 8 juillet 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Contestation des actes de recouvrement : l'ambiguïté persiste » / brèves / lexbase fiscal n°103 du 15 janvier 2004 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE recouvrement de l'impôt / TITRE « Le contentieux et la procédure de contestation du recouvrement de l'impôt : "Thésée et le Minotaure" » / evénement / lexbase fiscal n°101 du 1 janvier 2004 Abonnés
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